CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
1. IDENTIFICATION
La société KALENDES, SAS au capital de 76.988 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 879 769 040, dont le siège social est situé 38 rue de Trouville – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR85879769040., est propriétaire du site internet www.kalendes.com et de l’application mobile « Kalendes » téléchargeable sur https://pro.kalendes.com.
2. DEFINITIONS
« Application » désigne le logiciel d’application mobile ;
« Client », désigne les consommateurs qui utilisent le site internet ou l’application mobile afin de réserver et commander une prestation de services auprès d’un Prestataire ou acheter des produits de beauté ou de coiffures proposés sur le site par le Prestataire ;
« Prestataire» désigne le professionnel qui souhaite proposer ses produits et services à la vente par l’intermédiaire de ce Site Internet et de l’Application ;
« Réservation » désigne un rendez-vous à une heure/date spécifique avec un Prestataire donné pour la prestation de Services qu’il soit pris via le Site internet ou par l’Application ;
« Stripe » désigne le partenaire de gestion de paiement ou le service paiement permettant le règlement des arrhes par les Clients pour garantir la réservation, le règlement de la prestation ou des produits et cartes cadeaux achetés en ligne directement, le règlement des frais de services ;
« Services » désigne les produits, marchandises et/ou services d’un Prestataire proposés à l’achat ou à la réservation via ce Site Internet ou l’Application ;
« Site Internet » désigne le Site Internet de KALENDES accessible à cette adresse « www.kalendes.com »;
3. OBJET
Ce site internet permet la mise en relation entre le Prestataire proposant ses Services et des Clients.
Les Clients peuvent effectuer une réservation en ligne de services de coiffure et de beauté et acheter des produits de beauté proposés par le Prestataire.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation des Services pour le Prestataire ainsi que les conditions dans lesquelles KALENDES gère les Services.
La société KALENDES n’étant pas partie au contrat entre le Prestataire et le Client, elle n’est pas responsable à l’égard des Clients de la réalisation des Services réservés par l’intermédiaire de ce Site Internet ou de l’ Application (y compris les Services achetés en utilisant des Cartes Cadeau).
Les présentes Conditions générales expriment l’intégralité́ de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Les présentes Conditions générales doivent être respectées par tout Prestataire. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévue à cet effet. Si le Prestataire ne consent pas aux présentes Conditions Générales, il ne peut pas utiliser les Services.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
KALENDES peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment comme indiqué à l’article 18.
Le Prestataire s’inscrit sur le site internet en qualité de professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Ces Services accessible sur le Site internet incluent de base :
– Plateforme de rendez-vous en ligne pour les consommateurs pour réserver, ven
– Agenda connecté pour gérer les rendez-vous.
– Caisse Certifiée conforme aux exigences de la marque NF Logiciel Gestion de l’Encaissement à partir de la version 2. Ce produit est certifié par : AFNOR Certification 11, rue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX. Le référentiel de certification peut être obtenu auprès d’INFOCERT.
– Gestion de stock pour savoir quels sont les produits qui fonctionnent le mieux, piloter son réassort et ses offres.
– Fichier Clients pour accéder à l’historique de chaque client à tout moment et notamment lors de l’encaissement
– Solutions de paiement pour mettre fin aux rendez-vous non honorés et générer des revenus récurrents
D’autres services sont en option :
– Site Internet et mobile personnalisé pour proposer la réservation en ligne aux consommateurs, l’achat de produits et de bons cadeaux en ligne
– La réservation avec Google Reserve
5. INSCRIPTION
Afin de pouvoir bénéficier des Services susvisés, le Prestataire s’inscrit sur le site internet en qualité de professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Prestataire reconnait et accepte que son inscription est effectuée par son représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Prestataire est tenu de renseigner les informations suivantes :
– la dénomination sociale de son entreprise, son adresse postale, son adresse de facturation et son numéro de téléphone ;
– les nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence, et adresse email du Représentant légal ou la personne dûment habilitée;
Le Prestataire doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.
Le Prestataire doit également fournir les éléments suivants :
– Communiquer: un RIB (avec numéro IBAN) et le numéro de SIRET ;
– Déclarer être le représentant légal de l’établissement et reconnaitre endosser la responsabilité de l’utilisation du compte ouvert au nom de l’établissement;
– Communiquer une Carte d’identité valide ;
– Déclarer avoir lu et accepter les présentes conditions générales d’utilisation.
Tout formulaire incomplet ne sera pas validé ce que le Prestataire reconnait et accepte.
Le Prestataire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
KALENDES se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’il jugera utile, portant notamment sur l’email, le numéro de téléphone, l’identité et/ou les coordonnées.
Le Prestataire reconnait et accepte que l’inscription aux Services entraine automatiquement une inscription aux notifications (message reçu, paiement accepté,…) et recommandations de KALENDES.
La création du Compte Prestataire donnera accès au Prestataire à un Espace Personnel qui lui permet de gérer l’ utilisation des Services.
Le Prestataire accède à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisis.
Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Après avoir créé son Compte, le Prestataire devra renseigner les champs suivants :
La liste des prestations
Chaque Prestataire est tenu de renseigner, sur son Espace Personnel, les fiches descriptives des Prestations qu’il propose à la réservation et à la vente sur le Site internet.
Il doit ainsi :
– donner une description détaillée du contenu des Prestations ;
– les nommer ;
– indiquer le temps moyen de réalisation des Prestations ;
– indiquer le prix de chacune des Prestations, qu’il détermine librement dans les conditions de l’article « Prix des Réservations » ;
– la photo de la prestation.
Le Prestataire reconnait et accepte qu’aucune réservation ne pourra lui être adressée s’il ne détaille pas les Prestations qu’il propose à la réservation dans les conditions ci-dessus.
Le calendrier
Le Prestataire a accès, depuis son Espace Personnel, à un calendrier sur lequel il renseigne, à sa libre discrétion, les jours et plages horaires auxquels chacun de ses Coiffeurs est disponible pour réaliser tout ou partie des Prestations (ci-après : les « Créneaux »).
Le Prestataire reconnait et accepte qu’aucune réservation ne pourra lui être adressée s’il ne renseigne pas ses Créneaux sur son calendrier.
Le Prestataire peut, à sa libre discrétion, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, modifier et/ou supprimer les Créneaux crées sur son calendrier, tant que ces derniers n’ont pas été́ réservés par un Client.
Dans l’hypothèse où le Prestataire souhaiterait modifier un Créneau après qu’il ait été réservé par un Client il s’engage à contacter le Client afin de convenir avec lui d’un nouveau rendez-vous.
Gestion et suivi des réservations
KALENDES informe le Prestataire, par tout moyen utile et notamment par email, qu’une réservation a été émise par un Client dans les conditions visées à l’article 4.2.2 des Conditions générales d’utilisation accessibles sur page d’accueil du site internet mis à la disposition par KALENDES au profit du Prestataire.
Le Prestataire dispose, à travers son Espace Personnel, d’un outil lui permettant de consulter les réservations qui ont été émises par les Clients.
Il peut notamment consulter les réservations passées et à venir.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Facture – Paiement
Le prix pour disposer d’un compte sur l’Application est indiqué sur le site internet de KALENDES ou sur le devis transmis par KALENDES au Prestataire.
Le Prestataire peut opter pour un abonnement mensuel ou annuel.
La durée de l’abonnement est indiquée sur le devis rempli en ligne par le Prestataire.
L’abonnement est facturé à chaque échéance d’une nouvelle période d’abonnement et est exigible intégralement 2 jours après la réception de la facture. Le paiement est réalisé par prélèvement (RIB).
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Prestataire d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :
– L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– La suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application sans remboursement ;
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire en cas de retard de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par KALENDES pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CG.
6.2 Facturation des Réservations
Les services étant fournis par le Prestataire, il est expressément informé et accepte qu’il a la charge et l’entière responsabilité de l’émission des factures relatives à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire reconnait et accepte que KALENDES n’émet aucune facture relative aux Prestations et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
6.3 Option « paiement en ligne »
Dans le cas où le Prestataire choisi d’activer l’option « paiement en ligne », le Prestataire s’engage à accepter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement Stripe.
En activant le service et en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire accepte d’être lié par la Convention de Services Stripe, qui peut être modifiée par Stripe au fil du temps.
En aucun cas, les Services Stripe ne peuvent être utilisés en violation de Convention de Services Stripe et tout manquement à cette obligation par un Prestataire constituera une violation des présentes Conditions Générales de Vente.
Sous réserve du consentement à la Convention de Services Stripe, de l’approbation de Stripe et afin que KALENDES puisse offrir les Services Stripe, le Prestataire devra respecter les conditions supplémentaires suivantes :
– le Prestataire s’engage à fournir à KALENDES des renseignements exacts et complets sur son entreprise et à mettre à jour ces renseignements au besoin pour s’assurer de leur exactitude en tout temps ;
– le Prestataire autorise par les présentes KALENDES à agir en son nom pour la création et la gestion de son compte Stripe, pour toute autre activité nécessaire au fonctionnement du compte Stripe et à recevoir des avis de Stripe en son nom, notamment des factures fiscales et relevés de facturation.
– le Prestataire autorise par les présentes KALENDES à accéder aux données de son compte
Stripe et à partager ces données avec Stripe. Stripe, en tant que Sous-Traitant de KALENDES, est soumis à des obligations de sécurité ;
– le Prestataire comprend et reconnaît que si KALENDES soupçonne l’exercice d’une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, il est tenu contractuellement d’en informer Stripe dès qu’il en a connaissance.
6.4 Règlement de la prestation
Une fois la réservation confirmée par le Client et que l’option « payer en ligne » a été activée par le Prestataire et choisie par le Client, l’autorisation de paiement de la Prestation se fait par l’intermédiaire du service de paiement Stripe.
Le Prestataire peut prélever le Client dans les cas suivants :
– pour garantir la réservation,
– en fin de rendez-vous ;
– en cas d’annulation postérieure au délai d’annulation laissé au Client (24h, 48h, 72 heures);
– en cas de non-présentation à un rendez-vous.
Chaque Prestataire peut choisir le pourcentage de la prestation à prélever pour garantir la réservation (versement d’arrhes) ainsi que le délai d’annulation laissé au Client mais aussi le pourcentage à prélever en cas de non-présentation au rendez-vous.
Le règlement se fera par carte bleue par l’intermédiaire du système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé et la Convention de Services de Stripe s’applique lors de l’utilisation de ce mode de paiement. La responsabilité de KALENDES ne pourra être engagée en cas de problème quelconque causé par la fourniture du service de paiement, qui relève de la seule responsabilité de Stripe.
La facture du Prestataire sera fournie par le Prestataire au Client.
Lorsque le paiement en ligne n’est pas possible ou que le Client a choisi l’option « paiement sur place », le règlement a lieu directement chez le Prestataire le jour de réalisation de la prestation.
Aucune prestation n’est débitée avant l’heure prévisionnelle de fin de rendez-vous, y compris
en cas d’annulation tardive.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
7.1 Obligations générales
Le Prestataire est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
Il s’engage à ne transmettre à la société KALENDES que des informations exactes et complètes.
Il déclare par ailleurs faire son affaire de la rémunération des Professionnels de la Coiffure et de la Beauté au titre des Prestations exécutées et réservées depuis le Site internet. La responsabilité de KALENDES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Prestataire s’engage en outre expressément à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité́ de vente à distance et ceux relatifs au droit de la consommation.
Le Prestataire reconnait expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations envers les Clients.
Le Prestataire s’engage à informer les Clients, selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur, de leurs droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus.
Il s’engage à préciser sur le Site internet ses conditions générales de prestations de service et à respecter les règles du code de la consommation en matière de vente à distance.
Les Prestataire s’engage à honorer toute Réservation passée par un Client.
Le Prestataire garantit que les Prestations correspondent aux descriptions faites sur les pages profils. Il s’interdit notamment de proposer à la réservation des Prestations dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites sur les pages profils.
Il s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Clients comme de la qualité de la conformité des prestations proposées à leur disposition sur les pages profils.
Le Prestataire demeure seul responsable des éventuels dommages subis par le Client du fait de la réalisation des Prestations.
La responsabilité de KALENDES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe qui lui permettent d’accéder à son compte et se porte-fort du respect des présentes Conditions Générales par toute personne à qui l’accès aux Services aurait été autorisé. L’accès ne peut être autorisé par le Prestataire qu’à son personnel autorisé, dont il se porte fort du respect des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s’engage à tenir à jour son agenda de rendez-vous sur le site internet pour qu’il
n’y ait pas de doublons de réservation. Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis du Client
en cas de réservation non honorée.
7.2 Obligations liées aux Réservations
Le Prestataire doit accepter toutes les Réservations et peut uniquement les refuser dans des circonstances exceptionnelles – à défaut, il sera considéré que le Prestataire a commis une Violation Substantielle du présent Contrat et peut perdre tout paiement qui lui est dû dans le cadre du présent Contrat.
Il lui est précisé à ce titre que le Client dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours visé à l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui disparaît dès lors que la prestation de service est réputée avoir eu lieu, c’est-à-dire soit i) après la réalisation effective de la prestation soit ii) en cas de non-présentation au rendez-vous, ou iii) en cas d’annulation tardive après le délai de 14 jours.
En cas d’usage de son droit de rétractation par un Client, le Prestataire est informé que les fonds déjà versés par le Client seront remboursés à ce dernier et que le Prestataire ne touchera donc rien au titre de cette commande.
La responsabilité de KALENDES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Par ailleurs, en dehors du délai de 14 jours, le Client dispose de la faculté de modifier ou annuler une réservation via le Site Internet ou l’Application (si disponible) depuis son Espace personnel, dans les conditions suivantes, sous réserve que le rendez-vous ne soit pas prévu dans l’heure qui suit la commande.
En effet, le Client ne peut pas reporter les détails de sa réservation (date/heure) (en intégralité ou en partie) si son rendez-vous doit avoir lieux dans l’heure suivante.
Si le Client souhaite reporter sa réservation, il lui appartient de sélectionner un nouveau créneau parmi ceux proposés par le Prestataire.
En cas de report ou si le Client souhaite annuler purement et simplement la réservation, le Client sera remboursé en fonction du délai que le Prestataire lui accordera pour modifier ou annuler sans frais une réservation qui peut être de 24h, 48h ou 72h avant l’heure de son rendez-vous.
Le Prestataire est tenu de notifier ce délai au Client.
Deux cas se présentent :
– Si le rendez-vous ne doit pas avoir lieu dans les prochaines 24, 48 ou 72 heures (comme déterminé par le Prestataire concerné), dans cette hypothèse, le Client sera remboursé du dépôt des arrhes effectué préalablement pour garantir la réservation, soit sous la forme d’un avoir, soit directement sur son compte avec les frais de transaction en moins.
Le Client sera également remboursé s’il a procédé au paiement intégral de la prestation directement sur le site internet via Stripe.
– Si le rendez-vous est censé avoir lieu dans les prochaines 24, 48 ou 72 heures (comme déterminé par le partenaire concerné), le rendez-vous vous est annulé mais le Client ne sera pas remboursé du prix de la prestation réglé sur le site via Stripe. En particulier, si le Client n’a procédé qu’au dépôt des arrhes pour garantir la réservation, le Prestataire est en droit de prélever sur la carte bancaire ayant servi à la réservation le montant total de la prestation annulée ou un pourcentage qu’il aura déterminé.
Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Prestataire.
10. RESPONSABILITE DE KALENDES
KALENDES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats, ce que le Prestataire reconnait et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
KALENDES intervenant en qualité́ d’intermédiaire de mise en relation entre le Prestataire et le Client, KALENDES ne saurait être tenu responsable de tout fait ou événement ayant lieu au cours de la réalisation de la prestation.
KALENDES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Prestataire ou des Clients, qui contractent directement entre eux.
KALENDES n’est pas partie aux contrats conclus entre un Prestataire et un Client et ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
KALENDES ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre le Prestataire et les Clients. Elle n’est redevable envers les Clients d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Prestations proposées à la vente.
11. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
KALENDES s’engage à assurer la permanence, la continuité́ et la qualité́ de l’accès aux Services.
A ce titre, KALENDES fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité́ d’internet, l’inégalité́ des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures ,sur lesquels KALENDES n’a aucune maîtrise, la responsabilité de KALENDES sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
KALENDES ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, KALENDES se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans cette hypothèse, KALENDES s’engage à informer à l’avance le Prestataire, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, KALENDES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’ Espace Personnel du Prestataire.
Le Prestataire reconnait et accepte que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile
12. DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 19778 dite « Loi informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679/UE sur la protection de données dit « RGPD » les données personnelles qui sont collectées auprès des Clients sont nécessaire au bon fonctionnement du site internet et à la fourniture des Services par KALENDES.
A ce titre, tant KALANDES que le Prestataire s’engagent à satisfaire à toutes les obligations auxquelles ils sont soumis au titre de la réglementation applicable.
En particulier, KALENDES et le Prestataire reconnaissent chacun que, pour les besoins de la Législation sur la Protection des Données, en ce qui concerne les données personnelles des Clients, le Prestataire est le responsable de traitement et KALENDES est sous-traitant.
Ces données seront traitées par KALENDES conformément aux obligations de l’article 28 du RGPD relatives au sous-traitant.
Il est précisé également que le Prestataire donne son accord à ce que Stripe traite ses données personnelles et celles des clients en qualité de sous-traitant pour les besoins du paiement des frais de services par le Prestataire, des prestations et des produits et cartes cadeaux par le Client.
Le Prestataire reconnaît et convient que :
– Il est responsable de sa propre conformité à la Législation sur la Protection des Données, y compris le RGPD ;
– Le Prestataire ne doit pas faire, ou omettre de faire, et doit s’assurer que son personnel et les autres représentants ne font ou omettent de faire quoi que ce soit qui causerait (ou pourrait raisonnablement causer) à KALENDES ou à ses Affiliés d’être en violation de toute disposition de la Législation sur la Protection des Données et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de ses employés, prestataires et agents qui peuvent avoir accès aux données personnelles et s’assurer que ces personnels et agents sont informés de la nature confidentielle des données personnelles et ont suivi une formation sur les lois relatives aux données personnelles.
KALENDES se réserve le droit de traiter les données personnelles du Client telles que définies à l’article 10 des Conditions Générales d’utilisation et le Prestataire par la présente, accepte de manière irrévocable et inconditionnelle le traitement de ces données personnelles par KALENDES et garantit en outre que chaque Client a été informé de la manière dont KALENDES traitera ses données personnelles y compris le recueil de son consentement dans les cas où cela est nécessaire.
Le Prestataire s’engage et garantit qu’il ne traitera les données personnelles des Clients qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données et en particulier que lui, ses employés, ses prestataires, ses partenaires et ses fournisseurs enverront uniquement des communications marketing ou promotionnelles aux Clients ayant donné leur consentement à en recevoir.
L’utilisation par le Prestataire des données personnelles des Clients est effectuée aux risques et périls du Prestataire, le Prestataire étant responsable de s’assurer que l’utilisation par ses employés, ses prestataires, ses partenaires et de ses fournisseurs est entièrement conforme à la Législation sur la Protection des Données en vigueur.
Dans le cas où un Client notifie au Prestataire qu’il ne souhaite pas recevoir d’autres documents marketing de KALENDES et/ou de ses Affiliés, le Prestataire doit informer KALENDES dans les 48 heures après en avoir été ainsi informé avec tous les détails par écrit afin que KALENDES puisse répondre à une telle demande.
Dans le cas où une personne concernée demande à l’une ou l’autre partie d’exercer un ou plusieurs droits accordés aux personnes concernées par la Législation sur la Protection des Données, dans la mesure où l’une ou l’autre partie a raisonnablement besoin de l’aide ou de l’assistance de l’autre partie pour donner effet à l’un quelconque des droits accordés, cette autre partie doit fournir toutes ses contributions ou assistance dans un délai raisonnable, chaque partie assumant ses propres frais pour ce faire.
Dans le cas où l’une des parties reçoit une demande d’une autorité de protection des données pour des informations relatives au Contrat ou la relation entre les parties, cette partie doit rapidement en aviser l’autre, sauf interdiction légale.
Toute violation du présent article par le Prestataire, ses employés, prestataires ou agents constituera une Violation Substantielle du Contrat.
Le Prestataire indemnisera KALENDES et ses Affiliés contre toutes les pertes, réclamations, coûts, dommages ou procédures subis ou encourus par KALENDES et/ou ses Affiliés du fait de ou en relation avec la violation par le Prestataire du présent article.
Le présent article restera en vigueur dans son intégralité après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
13. UTILISATION DES FICHIERS CLIENTS
Les données personnelles des Clients collectées par l’intermédiaire de la société KALENDES en sa qualité de sous-traitant sont enregistrées sous forme de fichiers clients attachés à chaque Prestataire inscrit et sont regroupé dans une base de données clients commune gérée par la société KALENDES.
Chaque fichier client constitué pour le compte du Prestataire est en principe sa propriété.
En adhérent aux présentes Conditions générales, le Prestataire renonce à formuler une quelconque réclamation à ce titre et notamment à introduire toute action en justice pour concurrence déloyale à l’encontre de KALENDES.
14. DUREE
Les présentes Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Prestataire.
L’inscription sur l’Application est valable pour une durée d’un mois ou d’un an selon le choix du Prestataire. La période contractuelle démarre à compter de la date de souscription à l’Application.
L’abonnement du Prestataire est reconduit tacitement pour une période équivalente. Dans le cadre d’un abonnement annuel, le Prestataire est prévenu 2 mois avant la date de reconduction.
15. RESILIATION
15.1 Par KALENDES
Le Prestataire reconnait être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par KALENDES sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.
Dans ce cadre, le Prestataire est informé que KALENDES doit respecter un préavis d’un mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave du Prestataire, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations, susceptible de porter préjudice à la réputation de KALENDES, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un Client, KALENDES pourra résilier par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de 7 jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
15.2 Par le Prestataire
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation dans le délai de 14 jours disparaît dès lors que la prestation d’installation a commencé. L’installation comprend l’intégration des données du Prestataire (saisie ou import des données) ainsi que la formation sur l’Application.
Une fois l’installation terminée, le Prestataire peut résilier et demander la suppression de son compte à KALENDES à l’adresse suivante support@kalendes.com.
Il doit respecter un préavis obligatoire de 1 mois avant la reconduction de son abonnement.
Une fois la résiliation effectuée, ses données seront intégralement effacées sans possibilité ultérieure de les récupérer.
Le Prestataire n’a alors plus accès à son Espace personnel.
Le Prestataire est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur le site internet ne seront plus accessibles sur celle-ci.
Ces informations ne pourront ainsi faire l’objet d’aucune demande de suppression.
16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de son obligation de verser l’abonnement au service chaque mois ou chaque trimestre, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par mail. Des frais d’impayés de 7,50€ seront appliquées en plus du montant de l’abonnement.
À défaut d’exécution, par le débiteur de son obligation dans un délai de 5 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, la résolution du contrat sera de plein droit.
Une mise en demeure est ensuite notifiée par huissier de justice. Les frais d’huissier seront portés à la charge du client.
17. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE DE KALENDES
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que la charte graphique, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Prestataire sont la propriété pleine, entière et exclusive de KALENDES.
Le Prestataire s’interdit notamment :
– De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site ou l’Application par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
– D’utiliser le Site ou l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV ;
– De procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site ou de l’Application et autres bases de données visibles sur le Site ou l’Application, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
– Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site ou l’Application, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par KALENDES ;
– Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site ou de l’Application, notamment les informations visibles sur le Site ou l’Application et toute autre base de données;
– Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de KALENDES ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de KALENDES;
– Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
L’Inscription du Prestataire ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
KALENDES se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.kalendes.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination KALENDES, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur le Site ou l’Application peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.
18. NULLITE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
KALENDES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales dans les cas suivants :
– si KALENDES change les méthodes de paiement,
– en cas de changement dans les lois et les exigences règlementaires ; et/ou
– en cas de tout autre changement dans l’activité de KALENDES qui nécessiterait une mise à jour des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales modifiées entrerons en vigueur immédiatement et seront disponibles à la consultation sur ce Site Internet ou sur l’Application.
Elles s’appliqueront dès lors que le Prestataire les aura accepté au moment de la validation de son inscription.
De manière générale, tout Prestataire qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Le Prestataire est ainsi expressément informé que l’unique version des présentes Conditions Générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
20. GENERALITES
Toutes les communications et notifications de votre part doivent être envoyées à KALENDES par courrier à l’adresse postale 38 rue de Trouville – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
KALENDES peut communiquer et vous adresser des notifications par courrier, par email, par SMS ou en affichant des notifications sur ce Site Internet ou son Application.
Les horaires de notre Service Client sont les suivants : 9h00-19h00 du lundi au vendredi, et 9h00-18h00 le samedi, 11h00-17h00 les jours fériés (fermeture le dimanche, le jour de Noël, le Jour de l’an et à l’Assomption).
KALENDES se réserve le droit de désactiver le compte d’un Prestataire dans l’hypothèse d’une violation des présentes Conditions Générales et/ou dans l’hypothèse où le Prestataire agirait d’une manière inappropriée, abusive ou inacceptable vis-à-vis de notre Service Client ou des Clients que ce soit par téléphone ou email, ou en personne dans les locaux du Prestataire.
21. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de commerce de Paris ou Versailles sera exclusivement compétent.
ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 11/06/2023